Conditions générales (CG)

Les Conditions générales s'appliquent à tous les rapports juridiques entre Neopost AG ou Neopost MailFin AG et la cliente/le client naissant en lien avec tous les services et les produits.

1. Généralités

Les présentes Conditions générales (CG) régissent la relation entre le client et NEOPOST AG ou NEOPOST MailFin AG (ci-après «NEOPOST») si rien d'autre n'est convenu par écrit entre les parties.

2. Produits et prestations

NEOPOST propose actuellement les produits et prestations suivants auxquels se réfèrent les présentes CG :

2.1    Produits
a) Matériel :
Systèmes d'affranchissement, systèmes de mise sous pli, imprimantes d'adressage, ouvre-lettres, destructeurs de données, plieuses, mobilier de bureau de poste, consommables, pièces détachées
b) Logiciels
2.2    Prestations
Service, service à la clientèle, Helpdesk, activités de conseil, gestion de projet

3.Offre de produits

3.1    L'offre de produits présentée dans les prospectus, les annonces publicitaires et sur Internet ou ailleurs est sans engagement, y compris en ce qui concerne les tarifs indiqués. Des modifications dans le design et la technique ainsi que des erreurs dans la description, la représentation et le prix indiqué sont notamment possibles.
3.2    Toutes les informations techniques sur les différents produits sont fournies exclusivement par le fabricant respectif. NEOPOST ne peut donner aucune garantie.
3.3    Toute demande de dommages et intérêts à NEOPOST s'appuyant sur l'offre de produits est donc exclue.

4.Conclusion du contrat

4.1    Le contrat entre NEOPOST et le client prend effet avec une commande du client et son acceptation par NEOPOST.
4.2    NEOPOST accepte une commande pour un contrat d'achat en i) transmettant au client une confirmation de commande (par fax, e-mail ou lettre) ou ii) en livrant les produits commandés (accompagnés d'un bon de livraison ou d'une facture). En l'absence d'objection écrite du client à NEOPOST sous 7 jours, le contrat est réputé accepté sous sa forme.
4.3    Les contrats d'utilisation et les contrats de prestations de services ne prennent effet qu'avec la signature réciproque du contrat.

5.CG de La Poste Suisse SA pour l'utilisation d'un système d'affranchissement

5.1    Dans le cadre d'un contrat d'utilisation/de maintenance d'un système d'affranchissement, les Conditions générales de La Poste Suisse SA concernant l'utilisation d'un système d'affranchissement intelligent (http://www.post.ch) doivent être respectées.
5.2    Le client s'engage à signer le formulaire pré-imprimé de La Poste «Convention relative à l'utilisation d'un système d'affranchissement intelligent» en même temps que le contrat d'utilisation/de maintenance.

6.Livraison

6.1    La livraison des produits se fait selon le contrat de la manière suivante : soit i) NEOPOST ou l'un de ses partenaires livre le client sur place, se charge de la programmation, de la formation des collaborateurs et de la mise en service ; ou bien ii) le client installe lui-même les produits («auto- installation) à l'aide du manuel ou d'un support de données.
6.2    Des livraisons partielles peuvent aussi être effectuées, en particulier pour les commandes de machines ou de systèmes comportant divers composants (parties de l'appareil).
6.3    La livraison (ou livraison partielle) des produits se fait, si le transport n'est pas réalisé par NEOPOST, aux frais et aux risques du client. NEOPOST décline toute responsabilité pour les éventuels dommages occasionnés par un retard de livraison du premier fournisseur ou des entreprises sous-traitantes.
6.4    La date de livraison des produits dépend pour l'essentiel de la capacité de production du fabricant et de la capacité de livraison de l'entreprise de transport.
6.5    Les produits livrés sont totalement fonctionnels et opérationnels lors de la remise. Les adaptations et modifications ultérieures sont facturées au client par NEOPOST en fonction du travail effectué.

7.Contrats d'utilisation de produits

7.1    Les contrats de mise à disposition des produits NEOPOST reposent sur les dispositions suivantes:
7.2    Le produit («objet utilisé») reste pendant toute la durée du contrat la propriété exclusive de NEOPOST. Le client n'est pas autorisé à transmettre l'objet utilisé à des tiers.
7.3    Le client s'engage à informer immédiatement NEOPOST si l'objet utilisé subit des dommages qui restreignent son usage ou si un tiers le revendique par une mise en gage, une rétention ou autre. NEOPOST se réserve le droit d'informer le bailleur des locaux commerciaux du client de l'existence du contrat de location.
7.4    Seule NEOPOST peut effectuer des modifications, des adaptations, des réparations et des travaux de service sur l'objet utilisé.
7.5    Le client s'engage expressément à informer NEOPOST d'un éventuel changement de domicile au plus tard 5 jours avant le déménagement en communiquant sa nouvelle adresse. Le non-respect de cette obligation autorise NEOPOST à résilier immédiatement le contrat de location.
7.6    Le contrat commence et prend fin conformément au contrat d'utilisation convenu. En règle générale, le contrat d'utilisation est conclu pour une durée d'au moins 12 mois. Si une durée minimale de contrat est convenue, le contrat se prolonge tacitement pour 12 mois supplémentaires après l'expiration de cette durée minimale de contrat dès lors qu'il n'a pas été résilié par écrit par l'une des parties pour la fin d'une durée de contrat de 12 mois, en respectant un préavis de trois mois.
7.7    Si le client doit résilier le contrat d'utilisation avant la fin convenue du contrat pour des raisons impératives, il doit le faire par lettre recommandée. Tout paiement contractuel déjà effectué ne sera pas remboursé. En cas de fin anticipée du contrat, le client doit restituer l'objet utilisé à NEOPOST dans un délai de 5 jours ouvrés, et NEOPOST établit un décompte final avec les échéances restantes, les frais administratifs et les frais de la mise hors service (systèmes d'affranchissement).
7.8    NEOPOST est autorisée à résilier le contrat d'utilisation avec effet immédiat et à reprendre l'objet utilisé chez le client dans les cas suivants :

  • insolvabilité ou incapacité de paiement manifeste du client,
  • retard de plus de deux échéances mensuelles du client,
  • atteinte au droit à la propriété de NEOPOST,
  • changement de site du client non signalé,
  • usage incorrect de l'objet par le client malgré un avertissement de NEOPOST.


7.9      Les frais entraînés dans les cas ci-dessus par la fin du contrat (par ex. frais de démontage/transport retour) sont entièrement à la charge du client.
7.10    Le client doit prendre soin de l'objet utilisé. Le client doit assurer l'objet utilisé contre le vol, l'effraction, l'incendie et les dégâts des eaux. Le client prend également en charge les dommages résultant d'une utilisation incorrecte par ses collaborateurs, auxiliaires, etc.
7.11    Quand le contrat d'utilisation prend fin, le client doit rapporter les objets utilisés au siège principal de NEOPOST ou les faire enlever par NEOPOST dans un délai de 5 jours ouvrés. Les frais de démontage/transport sont dans tous les cas entièrement à la charge du client. Une restitution tardive est facturée au prorata du coût de location. Si l'objet utilisé n'est pas restitué à NEOPOST dans un état fonctionnel, NEOPOST est autorisée à facturer au client la valeur vénale actuelle de l'objet à titre de dommages et intérêts.

 

8.Tarifs

8.1    Les produits et services sont proposés en francs suisses (CHF). Si aucun prix n'a été convenu explicitement avec le client, le prix des produits peut être soumis à des modifications jusqu'à la date de la remise de la livraison.
8.2    Des frais d'emballage et de transport sont facturés en sus pour toutes les commandes.
8.3    Les prestations de services sont facturées conformément au contrat convenu.
8.4    Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Garantie

Notre facture fait également office de bon de garantie. Sauf stipulation expresse d’un autre délai de garantie dans la facture, le délai de garantie de tous les équipements est de douze mois à compter de la date de la livraison. Le droit à la garantie s’éteint immédiatement dès lors que des modifications ou des réparations ont été effectuées sur les équipements par un tiers sans l’accord écrit de Neopost. De même, la garantie s’éteint dès la survenance de dommages résultant d’une utilisation inappropriée des équipements livrés, de leur usure naturelle ou d'un cas de force majeure. La garantie ne couvre pas la réparation des dommages causés aux équipements par l’utilisation de pièces, d’accessoires ou de consommables non fournis par Neopost. Le respect de l'obligation de paiement par le client constitue une condition pour les prestations de garantie. Le client n’est pas autorisé à suspendre ses paiements en raison de prétentions découlant de la garantie, ou à compenser d’autres droits avec ses paiements. Par ailleurs, Neopost se réserve le droit de livrer un équipement de remplacement à la place d’équipements qui ne peuvent plus être livrés, à titre d'indemnisation de prétentions découlant de la garantie. La livraison d’équipements de remplacement ou d’échange ne prolonge pas le délai de garantie. Cette garantie ne s’applique pas aux pièces d'usure (p.ex. rouleaux en caoutchouc), consommables et(p.ex. cartouche d’encre) frais d’interventions (travail, transport et frais associés).

9.Paiement

9.1    Les factures de NEOPOST sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation, nettes, sans déduction. NEOPOST est autorisée à facturer des livraisons partielles et acomptes. Les nouveaux clients ne peuvent en principe être livrés que moyennant un paiement anticipé. NEOPOST se réserve le droit de ne livrer les clients existants eux aussi qu'avec ces possibilités de paiement.
9.2    Si un rappel doit être adressé au client en situation de retard de paiement, NEOPOST facture dès le premier rappel des frais de CHF 15.00 par rappel.
9.3    Des intérêts moratoires de 5% sont dus en cas de retard de paiement.

9.4    En cas de retard de paiement du client, NEOPOST a en outre le droit de suspendre les prestations dues selon le contrat jusqu'à réception de la totalité des paiements dus. NEOPOST se réserve le droit de se retirer du contrat si le client ne satisfait pas à ses obligations depaiement malgré des sommations de paiement répétées. Dans ce cas, NEOPOST est autorisée à réclamer la restitution des produits livrés selon le contrat ainsi que des dommages et intérêts forfaitaires de 30% du prix du contrat. En outre, le client doit payer à NEOPOST tous les frais facturés séparément et les prestations déjà fournies.

10.Réserve de propriété

Jusqu'au règlement complet de la facture ou du montant de l'utilisation pendant toute la durée contractuelle, éventuels frais de rappel et intérêts moratoires inclus, il existe sur tous les produits une réserve de propriété en faveur de NEOPOST. Celle-ci peut être inscrite à tout moment dans le registre des réserves de propriété de la juridiction compétente. En concluant le contrat, le client donne expressément son accord pour une telle inscription.

11.Garantie 

11.1    Le délai de garantie pour nos produits est de douze mois à compter de la date de remise de la livraison si rien d'autre n'a été convenu par écrit. Les prestations de services liées aux produits ainsi que les matériaux soumis à l'usure (par ex. rouleaux de caoutchouc) et consommables (par ex. cartouches d'encre) sont exclus de la garantie.

11.2    La garantie s'éteint dès lors que des modifications ou des réparations sont effectuées sur les produits sans l'accord préalable de NEOPOST. Elle s'éteint aussi en cas de dommages résultant d'un usage incorrect ou de l'usure naturelle des produits livrés, ou de cas de force majeure.

11.3    Les prestations de garantie supposent que le client ait respecté ses obligations de paiement. Le fait de faire valoir ses droits à garantie n'autorise pas le client à interrompre ses paiements ou à procéder à une quelconque compensation.

11.4    Si un produit n'est plus livrable, NEOPOST est en droit de livrer un article de remplacement de même valeur pour l'exécution de la garantie. La livraison d'articles de remplacement ou d'articles échangés ne prolonge pas la durée de la garantie.

11.5    Notre facture sert en même temps de bon de garantie.

12.Responsabilité

12.1    NEOPOST décline dans le cadre de la loi toute responsabilité pour les dommages résultant directement ou indirectement de l'utilisation des produits ou d'éventuels dérangements ou défaillances des produits, et décline en particulier toute responsabilité pour les dommages consécutifs (tels qu'une perte de gain ou des erreurs d'affranchissement en raison d'une perturbation du compteur des systèmes d'affranchissement) et les recours de tiers ou les dommages aux données enregistrées.
12.2    La responsabilité pour les auxiliaires de NEOPOST est limitée dans le cadre de la loi.

13.Autres dispositions

NEOPOST se réserve le droit d'adapter à tout moment les présentes Conditions générales de son propre chef. Le client sera informé de manière adéquate des éventuelles modifications.
Les accords verbaux et conditions divergentes du client n'ont force contraignante que s'ils ont été reconnus explicitement par écrit par NEOPOST.

14.For et droit applicable

Pour tous les litiges, les parties conviennent que Wallisellen est le seul for. Le droit suisse s'applique à l'exclusion de la Convention de Vienne.

Conditions générales de février 2016

Conditions générales Neopost AG pdf à télécharger

 

Conditions contractueles de service de Neopost AG (pour les contrats Neopass)

1.  Champ d‘application / Prestations de Neopost AG (ci-après Neopost)

1.1    La teneur et l'étendue des prestations que NEOPOST est tenue contractuellement de fournir découlent du contrat de service, des conditions contractuelles de service ci-après et des Conditions générales de NEOPOST. Le champ d'application s'étend sur le territoire de la Suisse et Principauté du Liechtenstein Les prestations de services exécutées par NEOPOST satisfont à la norme ISO 9001:2008.
1.2    L'étendue des prestations dépend du système et du contrat de service conclu :

1.2.1 Les prestations des contrats de services NEOPASS
Les contrats de services Neopost 1-3 comprennent :

  • l'ensemble des mesures préventives et correctives nécessaires (de l'avis de NEOPOST) pour assurer un fonctionnement système;
  • l'assistance de notre Helpdesk pour examiner le problème et résoudre les dysfonctionnements ou mettre à disposition un technicien;
  • les frais de déplacement et le temps de travail du technicien sont inclus dans la maintenance annuelle unique ;
  • dans le cadre d'un contrat de services pour des systèmes d'affranchissement, l'inspection par La Poste conformément aux CG de La Poste Suisse SA relatives à l'utilisation d'un système d'affranchissement intelligent (IFS 2) est incluse;
  • les opérations de maintenance préventive nécessaires selon les recommandations du fabricant (cycles par an), le compteur et les réglementations de NEOPOST. Les opérations de maintenance préventive sont effectuées à l'occasion d'une réparation ou lorsque le client signale qu'il a atteint la valeur limite requérant une opération de maintenance;
  • lors de l'installation de la machine (ou sur simple demande), NEOPOST laisse au client une fiche de maintenance (ou un contrat de maintenance avec le niveau choisi) indiquant les valeurs limites selon le modèle d'appareil et sa sollicitation.

Les différents types de contrats contiennent en outre les prestations particulières suivantes :

NEOPASS 1

  • En cas de dérangement de votre système, nous vous garantissons un temps de réaction de 16 heures ouvrées.
  • En cas de réparations, les frais de déplacement et le temps de travail du technicien sont facturés en fonction du travail effectué selon le rapport de travail.
  • Pendant la durée de la garantie, les pièces sujettes à l'usure et les pièces de rechange nécessaires sont incluses. Les consommables sont exclus.
  • Après la durée de la garantie, le remplacement des pièces sujettes à l'usure et des pièces de rechange défectueuses ou nécessitant d'être renouvelées est facturé séparément.

NEOPASS 2

  • En cas de dérangement de votre système, nous vous garantissons un temps de réaction de 12 heures ouvrées.
  • En cas de dérangements, les frais de déplacement et le temps de travail du technicien sont inclus.
  • Pendant la durée de la garantie, les pièces sujettes à l'usure et les pièces détachées nécessaires sont incluses. Les consommables sont exclus.
  • Après la durée de la garantie, le remplacement des pièces sujettes à l'usure et des pièces de rechange défectueuses ou nécessitant d'être renouvelées est facturé séparément.

NEOPASS 3

  • En cas de dérangement de votre système, nous vous garantissons un temps de réaction de 8 heures ouvrées.
  • En cas de dérangements, les frais de déplacement et le temps de travail du technicien sont inclus.
  • Pendant la durée de la garantie, les pièces sujettes à l'usure et les pièces détachées nécessaires sont incluses. Les consommables sont exclus.
  • Aussi après la durée de la garantie, le remplacement des pièces sujettes à l'usure et des pièces de rechange défectueuses ou nécessitant d'être renouvelées est inclus.

1.2.2    Prestations des contrats de services NEOPASS – LITE
 
L'offre Neopass Lite a été conçue spécialement pour nos appareils d'entrée de gamme qui sont installés par le client lui-même. En cas de dérangement, l'appareil ou ses composants doivent être envoyés par le client à NEOPOST par la poste. Un appareil de remplacement ou des pièces de rechange sont envoyés au client sur demande par la poste. L'installation de l'appareil de remplacement ou des pièces de rechange doit être effectuée par le destinataire lui-même (auto-installation).
Aucune intervention sur place du technicien n'est incluse pour les appareils avec un contrat de services Neopass Lite. Pour les éventuelles prestations de services complémentaires qui ne sont pas comprises dans le forfait de prestations Neopass Lite, une convention écrite en vue de la réalisation de la réparation/maintenance sur place doit être conclue au préalable avec l'administration du service.
Les contrats de services NEOPASS LITE 1-3 comprennent:

  • l'ensemble des mesures préventives et correctives nécessaires (de l'avis de NEOPOST AG) pour assurer un fonctionnement du système ;
  • dans le cadre d'un contrat de services pour des systèmes d'affranchissement, l'inspection obligatoire par La Poste conformément aux CG de La Poste Suisse SA relatives à l'utilisation d'un système d'affranchissement intelligent (IFS 2) est incluse ;
  • les opérations de maintenance nécessaires selon les recommandations du fabricant (cycles par an) et le compteur sont intégrées et planifiées conformément aux réglementations de NEOPOST suite à un appel du client signalant qu'il a atteint la valeur limite requérant une opération de maintenance ;
  • lors de l'installation de la machine (ou sur simple demande), NEOPOST laisse au client une fiche de maintenance (ou un contrat de maintenance avec le niveau choisi) indiquant les valeurs limites selon le modèle d'appareil et sa sollicitation.

 

Les différents types de contrats contiennent en outre les prestations particulières suivantes :

NEOPASS 1 - LITE

  • Echange garanti de la machine dans un délai de 8 jours ouvrés

NEOPASS 2 - LITE

  • Echange garanti de la machine dans un délai de 5 jours ouvrés

NEOPASS 3 - LITE

  • Echange garanti de la machine dans un délai de 3 jour ouvré
  • Aide à l'installation par notre Helpdesk

1.2.3    Conditions des prestations pour les clients sans contrat de services

Les prestations qui ne sont pas couvertes par le contrat de services doivent être réglées après acceptation de notre devis et sont réalisées selon la planification définie par le client et NEOPOST. Sans contrat de services, il n'y a pas de temps de réaction garanti.Les tarifs suivants s'appliquent plus les coûts de main-d’œuvre de CHF 215.00/h:

Tarif City « zone 1» (Zurich, Genève, Lausanne, Berne, Bâle et Coire)0 km – 25 kmCHF 170
Zone 226 km – 50 kmCHF 210
Zone 3à partir de 51 kmCHF 230

 

1.2.4    Inspection (systèmes d'affranchissement) conformément aux Conditions générales relatives à l'utilisation d'un système d'affranchissement intelligent (IFS-2) de La Poste Suisse SA
1.2.5    Maintenance et dépannage: En cas de dérangement, tous les dysfonctionnements dus à la machine sont résolus. Pour une utilisation optimisée des machines, NEOPOST réalise les opérations de maintenance préventive nécessaires en fonction du degré d'utilisation de la machine et du type de matériel traité.
1.3    Les pièces de remplacement et module échangés gratuitement deviennent la propriété de NEOPOST.
1.4    Si rien d'autre n'a été convenu, les prestations suivantes ne sont pas incluses dans les obligations contractuelles de NEOPOST et sont réalisées seulement sur la base d'un ordre distinct et facturées au tarif de NEOPOST en vigueur au moment de la passation de l’ordre :
a)    échange de consommables ;
b)    mesures de transformation ou de changement à la demande du client ;
c)    élimination des dysfonctionnements qui ne résultent pas de l'usure normale ou de défauts matériels, par ex. dérangements en raison d'un usage inapproprié, d'erreurs de manipulation, d'une sollicitation excessive, de l'utilisation d'accessoires ou de moyens d'exploitation ou matériaux qui n'ont pas été fournis ou recommandés par NEOPOST, d'un accident, d'un incendie, d'un dégât des eaux et de cas de force majeure;
d)    changements de logiciel ou services logiciels.
1.5    Ces ordres sont soumis au Conditions générales de NEOPOST en vigueur au moment de la passation de la commande. Le client peut consulter à tout moment les Conditions générales sur www.neopost.ch/fr/conditions-generales.

 

2. Lieu et heures de l'exécution des prestations

2.1    NEOPOST exécute les prestations contractuelles sur le site convenu les jours ouvrés du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux, de 08h00 à 17h00, si rien d'autre n'a été convenu expressément dans le contrat de services. Durant ces heures, les techniciens de service de NEOPOST doivent avoir accès aux machines.
2.2    Pendant la présence des collaborateurs du service à la clientèle de NEOPOST, le client doit mettre à disposition un de ses collaborateurs sur le site où se trouve la machine.
2.3    Si les collaborateurs du service à la clientèle ne peuvent pas effectuer les travaux chez le client, ou seulement avec du retard, pour des raisons imputables au client, ou si la machine ne se trouve pas sur le site convenu, les éventuels frais supplémentaires en résultant sont facturés séparément sur la base des tarifs en vigueur.
2.4    Une autre prestation contractuelle peut être exécutée à l'occasion du dépannage d'un dysfonctionnement.

3.Rendez-vous convenu

3.1    NEOPOST organisera son service à la clientèle de telle sorte que les temps de réaction et les rendez-vous convenus soient respectés. Le client doit informer NEOPOST d'un éventuel retard par écrit ou par e-mail.

4. Frais contractuels / niveau du compteur

4.1    Les frais contractuels sont calculés par NEOPOST à l'avance pour les 12 mois à venir et sont exigibles sous 30 jours à compter de la réception de la facture.
4.2    NEOPOST est en droit d'adapter les frais contractuels par une déclaration écrite i) aux variations des salaires, des coûts de transport, de matériel et de production intervenues entre-temps, et ce avec effet pour l'année civile qui suit, et ii) à l'indice national des prix à la consommation, avec effet au 1er janvier de chaque année. Un tel ajustement des tarifs ne peut donner lieu à une résiliation immédiate.
4.3    En cas d'augmentation de plus de 5% des frais contractuels annuels, le client est en droit de résilier le contrat de service de manière extraordinaire dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de l'annonce de l'ajustement avec un préavis de deux mois pour effet à la fin de l'année contractuelle pour laquelle les frais contractuels sont augmentés. Dans ce cas, les frais contractuels restent inchangés.
4.4    Pour certains systèmes (voir le contrat de services), le niveau du compteur de la machine principale est un critère
pour établir les cycles traités, afin de décompter l'utilisation effective de la machine par rapport à l'utilisation assurée
par le contrat.

4.5    Si la prestation convenue contractuellement est dépassée, le nombre de cycles supplémentaires de la machine est facturé sur la base des tarifs en vigueur. Ce calcul est effectué au plus tôt après qu'une année de contrat s'est déroulée, et après chaque intervention du technicien. En cas de dépassement du nombre de cycles défini dans le contrat, les cycles supplémentaires sont facturés au client en pourcentage.

  • Pour un dépassement du nombre de cycles de moins de 20% --> la facture est majorée de 10% du contrat conclu
  • Pour un dépassement du nombre de cycles de plus de 20% --> la facture est majorée de 20% du contrat conclu

5. Responsabilité

5.1    NEOPOST n'est pas responsable vis-à-vis du client de tous les dommages survenant en rapport avec le présent contrat, que ce soit en raison de violations du contrat, d'actes non autorisés ou de tout autre motif légal, que conformément aux dispositions du présent paragraphe.
5.2    En cas de dol ou de négligence grave, ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, NEOPOST est responsable conformément aux prescriptions légales En cas de négligence légère, l'alinéa 5.3 s'applique.
5.3    En cas de négligence légère, NEOPOST n'est responsable envers le client que si une obligation contractuelle essentielle a été enfreinte. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typique prévisible. Dans tous les autres cas de simple négligence, la responsabilité de NEOPOST est exclue, la disposition énoncée à l'alinéa 5.2.
ci-dessus ne s'en trouvant pas affectée.
5.4    NEOPOST n'est pas responsable des erreurs de manipulation intervenant après les premières instructions et la formation des utilisateurs, et NEOPOST n'est pas responsable des dommages ou de la perte suite au transport par des tiers.
5.5    NEOPOST n'est pas responsable envers le client des dommages directs et indirects pouvant survenir à cause d'une interruption de l'exploitation, d'un arrêt du système ou d'un retard dans la réparation, la résolution du dérangement ou la livraison de pièces de rechange
5.6    Les opérations de service ou de maintenance, réparations ou remplacements occasionnés par l'utilisation de consommables qui ne sont pas des produits originaux de NEOPOST doivent être facturés séparément au tarif des services et des pièces détachées en vigueur au moment de l'intervention.

6. Durée du contrat et fin du contrat

6.1    Le contrat commence et prend fin conformément au contrat de service convenu. En règle générale, un contrat de service est conclu pour une durée d'au moins 12 mois. Si une durée minimale de contrat est convenue, le contrat se prolonge tacitement pour 12 mois supplémentaires après l'expiration de cette durée minimale de contrat dès lors qu'il n'a pas été résilié par écrit par l'une des parties pour la fin d'une durée de contrat de 12 mois, en respectant un préavis de trois mois. Tout paiement contractuel selon l'alinéa 4.1 déjà effectué ne sera pas remboursé. Le client doit retourner à ses frais le système à Neopost Wallisellen en vue d`une mise hors service (MHS) payante.
6.2    Les contrats de services de la catégorie Neopass 3 peuvent être conclus pour le même système pour 5 années au maximum. Ensuite, le contrat – s'il n'a pas été résilié conformément à l'alinéa 6.1 – est transformé automatiquement en contrat de la catégorie Neopass 1.
6.3    Le client ne peut résilier de manière anticipée la fourniture des prestations, pour quelque motif légal que ce soit (par ex. retrait, minoration, demande de dommages et intérêts ou remboursement des dépenses au lieu de la prestation), que dans les conditions suivantes, en plus des conditions légales :
a)    La violation du contrat doit faire l'objet d'une réclamation concrète, et la résolution du dérangement doit être demandée dans un délai approprié. En outre, il faut menacer de ne plus accepter après l'expiration de ce délai aucune prestation relative au dérangement signalé, et donc de mettre fin en partie ou totalement à l'échange de prestations.
b)    Le délai pour la résolution du dérangement doit être raisonnable. Un délai de moins de deux semaines n'est approprié qu'en cas d'urgence particulière.
c)    La fin de l'échange de prestations (en partie ou totalement) à cause de la non-résolution du dérangement ne peut être déclarée que dans les 14 jours suivant l'expiration de ce délai. Le délai est suspendu pendant la durée de négociations.
d)    Un client ne peut exiger la rédhibition du contrat en raison d'un retard dans l'exécution des prestations que si NEOPOST est seule responsable ou majoritairement responsable du retard, à moins que la pesée des intérêts en présence fasse apparaître que le maintien du contrat ne soit pas acceptable par le client suite à ce retard.
e)    Toutes les déclarations à ce sujet doivent pour être valides être faites par écrit.

7. Résiliation pour un motif important

7.1    Le droit de résiliation extraordinaire pour un motif important n'est pas affecté par les dispositions relatives à la durée du contrat, à l'engagement contractuel et à la fin du contrat. Un motif important existe notamment dans les cas suivants:
a)    quand le client est en retard dans le paiement des frais contractuels et ne règle pas la créance en souffrance bien qu'un délai de paiement approprié lui ait été accordé;
b)    quand le client enfreint une obligation contractuelle autre que minime et qu'une poursuite du contrat jusqu'à la prochaine date de résiliation ordinaire n'est pas acceptable par NEOPOST.
7.2    Une fin anticipée du contrat ne donne pas droit au remboursement des frais contractuels payés d'avance, à moins que le client ait résilié le contrat pour un motif important à cause d'un comportement fautif de NEOPOST.

8. Obligations de collaborer

8.1    Le client soutient NEOPOST dans l'exécution de ses prestations contractuelles pour autant que cela est possible, nécessaire et utile. Lors de la conclusion d'un contrat avec services en ligne, le client assure un raccordement permanent de la machine (conformément aux spécifications techniques) pour la transmission des données de la machine et donne expressément son accord pour la transmission régulière des données de la machine au centre de données de NEOPOST.
8.2    Le client doit informer NEOPOST par écrit dans un délai de 5 jours de tout changement de son adresse ou du siège de l'entreprise ainsi qu'en cas de changement de site de la machine concernée.

9.Transfert de droits et obligations

NEOPOST peut transférer les droits et obligations issus du présent contrat, en partie ou totalement, à un autre partenaire contractuel. Le client n'est autorisé à transférer à des tiers des droits issus du présent contrat qu'avec l'accord écrit préalable de NEOPOST.

10. Amendements et compléments

Les amendements et compléments apportés au présent contrat de services nécessitent la forme écrite pour être juridiquement valables. NEOPOST se réserve le droit d'adapter à tout moment les présentes conditions contractuelles de service de NEOPOST AG. Le client sera informé par écrit ou de toute autre manière adéquate des éventuelles modifications. En l'absence de contestation dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi du projet d'amendement, celui-ci est réputé accepté.

11. Clause salvatrice

Si une disposition ou une partie d'une disposition du présent contrat est ou devient invalide, la validité du reste du contrat n'en est pas affectée. Les contractants s'engagent à remplacer la disposition invalide par une autre qui correspond économiquement au but du contrat.

12. For / droit applicable

Pour tous les litiges, les parties conviennent que Wallisellen est le seul for. Le droit suisse s'applique à l'exclusion de la Convention de Vienne.

Etat: février 2016