Généralités

Les présentes conditions générales (CG) règlent les rapports entre les clients et clientes de Neopost AG (désignés ci-après par client) et Neopost AG. Les conditions ci-après s’appliquent à toutes les offres et ventes. Les conditions du client qui dérogent aux présentes conditions et qui ne sont pas acceptées par nous expressément et par écrit, ne constituent pas des engagements pour nous, même si nous ne les avons pas contestées expressément.

Conclusion du contrat

Le contrat de vente entre le client et Neopost AG n’est conclu que par une commande du client et son acceptation par Neopost AG. La commande du client a lieu par téléphone, oralement, par écrit ou par Internet. Neopost AG accepte la commande, à son choix, soit par (a) la transmission au client une confirmation de commande (par fax, e-mail ou courrier postal) soit par (b) la livraison de la marchandise commandée (bulletin de livraison ou facture compris). Sauf contestation écrite du client dans un délai de dix jours, une confirmation de commande, respectivement une livraison, est réputée avoir été contrôlée et acceptée comme contrat de vente par le client.

Conclusion de contrat pour un système d’affranchissement

Lors de l’achat d’un système d’affranchissement, les «Conditions générales sur l’utilisation d’un système d’affranchissement intelligent» de la poste suisse doivent en outre, être respectées. Ces conditions sont jointes à la confirmation de commande. Le client s’engage à signer le formulaire pré-rempli joint à la confirmation de commande «Demande d’utilisation d’un système d’affranchissement intelligent» de la poste suisse et d’envoyer ce formulaire à Neopost AG dans un délai de dix jours.

Offre de produits

Toutes les données relatives aux marchandises que le client reçoit dans le cadre de la procédure de commande sont sans engagement. Notamment les modifications de design et de technique qui influencent la fonctionnalité d’une marchandise, ainsi qu’une erreur dans la description, la représentation graphique et l’indication du prix sont réservées. Toutes les informations techniques sur les différentes marchandises se basent sur les données du fabricant et ne constituent un engagement que dans ce cadre. Des droits à dommages et intérêts en raison d’erreurs dans les représentations graphiques, les prix et les textes restent exclus.

Livraison

En général, la marchandise disponible chez nous est envoyée un jour après la commande ou confirmée par une confirmation de commande. Nous avons le droit d’effectuer des livraisons partielles, notamment pour les commandes de machines ou de systèmes comportant différents articles. Le délai de livraison suivant la confirmation de commande dépend d’une manière décisive de la productivité de l’entreprise de transport (pour nous, la poste généralement). Les marchandises, dont la livraison et/ou l’instruction au client sur place sont confirmées par des collaborateurs de Neopost AG, peuvent être livrées immédiatement par nous par l’intermédiaire de l’entreprise de transport après réception de la commande. Sauf accord contraire, les systèmes d’affranchissement sont programmés, instruits et mis en service par un collaborateur de Neopost AG chez le client sur place. Neopost AG décline toute responsabilité pour un retard de livraison, pour autant qu’elle a entrepris tout ce que l’on peut raisonnablement exiger d’elle pour permettre une livraison dans le délai. Notamment, Neopost AG ne répond pas des dommages survenus en raison d’un retard de livraison de la part de fournisseurs directs ou d’entreprises sous-traitantes. La livraison de la marchandise a lieu dans la mesure où le transport n’est pas effectué par un collaborateur de Neopost, aux frais et risques du client et ce, même en cas de livraisons partielles. Le risque est transféré au client à partir de la rampe de chargement de Neopost AG.

Prix

Les offres de marchandises sont en francs suisses, calculées pour chaque pièce, respectivement pour une unité de quantité, sauf indication contraire. Pour les commandes inférieures à CHF 210.00, les frais d’emballage sont facturés en sus. Tous les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non incluse. Pour autant et tant que le prix n’est pas expressément garanti, nous nous réservons le droit de modifier le prix jusqu’à la date de départ de la livraison.

Garantie

Notre facture sert de bulletin de garantie. Sauf stipulation expresse d’un autre délai de garantie dans la facture, le délai de garantie pour tous les articles est de douze mois à compter de la date de départ de la livraison. Le droit à la garantie s’éteint immédiatement dès que des modifications ou des réparations sont effectuées sur la marchandise sans l’accord écrit de Neopost AG. La garantie s’éteint dès la survenance de dommages résultant d’une utilisation inappropriée de la marchandise livrée, de l’usure naturelle de celle-ci, ainsi de la force majeure. Le respect du délai de paiement par le client constitue une condition pour les prestations de garantie. Le client n’a pas le droit de suspendre ses paiements en raison de droits à la garantie avisés ni de compenser d’autres droits avec ses paiements. En outre, Neopost AG se réserve le droit de livrer des articles de remplacement de même valeur à la place d’articles qui ne peuvent plus être livrés, en indemnisation de droits à la garantie. La livraison d’articles de remplacement ou d’échange ne donne aucun droit à une prolongation du délai de garantie. Cette garantie ne s’applique pas aux articles consommables et accessoires.

Responsabilité

Neopost AG décline toute responsabilité, dans la mesure admise par la loi, pour les dommages résultant directement ou indirectement de la manipulation, de l’utilisation, de pannes éventuelles ou du non-fonctionnement de la marchandise. Toute responsabilité est exclue, dans la mesure admise par la loi, en particulier pour les dommages subséquents, tels que le manque à gagner, les pannes de compteur aux systèmes d’affranchissement, les affranchissements erronés ainsi que les recours de tiers ou les dommages causés aux données enregistrées.

Réserve de propriété

Neopost AG reste propriétaire de tous les produits jusqu’au paiement intégral de la facture, y compris les frais de rappel et intérêts moratoires éventuels. Ce droit peut être inscrit à tout moment au registre de réserve de propriété du lieu compétent. Par la conclusion du contrat, le client autorise d’office expressément cette inscription.

Paiement

Neopost AG vous fait confiance et livre contre facture. Nos factures sont payables sous 30 jours à partir de la date de la facture, net et sans déduction. Nous avons le droit de facturer des livraisons partielles. Si le client doit recevoir un rappel, les frais causés par le rappel sont facturés au client dès le premier rappel. Pour les nouveaux clients ou les clients ne remplissant leurs obligations de paiement que tardivement ou pas du tout, Neopost AG se réserve le droit d’appliquer d’autres modalités de paiement.?En cas de retard de paiement, Neopost AG peut exiger un intérêt moratoire dont le taux correspond à celui pratiqué par les grandes banques sur le marché boursier de Zurich pour les crédits en compte courant non garantis plus 1%, toutefois à 5% au moins. Si le retard de paiement du client dépasse trois mois, l’intérêt moratoire dû est augmenté de 5% supplémentaires. En cas de retard de paiement du client, Neopost AG a le droit de suspendre les prestations dues selon le contrat de vente jusqu’à ce qu’elle reçoive en entier les paiements qui lui sont dus. Si le client ne remplit pas son obligation de paiement malgré une sommation de paiement réitérée, Neopost AG se réserve le droit de se départir du contrat de vente en question. Dans ce cas, Neopost AG est autorisée à exiger la restitution de la marchandise livrée selon le contrat de vente en question ainsi que des dommages et intérêts forfaitaires de 30% du prix de vente concerné, les frais indiqués séparément en sus. Le client doit rembourser en outre toutes les prestations déjà fournies par Neopost.

Autres dispositions

eopost AG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le client est informé des modifications éventuelles d’une manière appropriée. Les conventions orales ne constituent une obligation que si elles sont confirmées par écrit par Neopost. Autrement, le présent contrat est soumis au droit suisse des obligations.

For et droit applicable

Pour tous les litiges, les parties conviennent que le for exclusif est Wallisellen. Le présent contrat est régi par le droit suisse, à l’exclusion de la convention de Vienne sur les contrats de vente Internationale de marchandises.

Conditions générales d'avril 2009

CG en format pdf à télécharger

Conditions générales
relatives à la maintenance de systèmes d‘affranchissement

1.  Domaine d‘application / Prestations de Neopost AG (ci-après „Neopost“)
1.1. Le contenu et l’étendue des prestations que Neopost doit fournir sont définies par le contrat de service et les dispositions contractuelles y relatives. Le domaine d’application est réparti sur tout le territoire de la Suisse.
1.2. L’étendue des prestations est dépendante du système resp. du contrat conclu:
1.2.1. Inspection (machines à affranchir): selon les conditions générales d’utilisation de la Poste Suisse, le client est tenu de faire exécuter une inspection du système d’affranchissement IFS par Neopost une fois par année. Ces travaux d’inspection comprennent au moins un contrôle de fonctionnement du système, un nettoyage des différents composants de l’appareil ainsi qu’une vérification de la qualité d’impression.
1.2.2. Maintenance et dépannage: lors d’un dépannage, toutes les défectuosités relatives aux machines seront traitées. Afin d’assurer un fonctionnement optimal des machines, Neopost procédera, selon ses propres estimations, aux opérations préventives de maintenance nécessaires en fonction du taux d’utilisation de l’équipement et du genre de matériel utilisé.
1.3. Les pièces de rechange et modules remplacés gratuitement restent la propriété de Neopost.
1.4. Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, les prestations suivantes ne font pas partie des obligations contractuelles de Neopost et ne seront exécutées que sur demande expresse du client. Ces prestations seront facturées par Neopost selon la liste des prix valable au moment de l’exécution de l’ordre:
a) Le remplacement de consommables;
b) Les mesures de transformation ou de réorganisation sur demande du client;
c) Les réparations de pannes ne constituant pas une usure normale ou un défaut de matériel, p.ex. pannes survenues par suite d’une utilisation inappropriée, faute de manipulation,  sollicitation démesurée, utilisation d’accessoires ou de matériel de production, comme les consommables, n’ayant pas été fournis ni recommandés par Neopost, accident, dégât de feu, dégât d’eau et cas de force majeure ;
d) Les modifications liées au logiciel resp. aux prestations en rapport avec le logiciel.
Ces ordres d’exécution sont soumis aux conditions générales de Neopost valables au moment de la transmission de l’ordre. Le client peut à tout instant consulter les conditions générales sous www.neopost.ch.

2. Lieu et période de la fourniture de prestations
2.1. Neopost fournit les prestations contractuelles à l’endroit convenu où la machine est installée, les jours ouvrables du lundi au vendredi de 8.00 à 17:00 h., sauf pour tous les contrats de service par enlèvement de la marchandise. Dans ce cas, les prestations contractuelles de service seront effectuées dans l’atelier central de Neopost, pour ce faire la machine sera enlevée sur place par un service spécialisé et amenée dans les locaux de Neopost pour ensuite être rapportée chez le client.
2.2.  Pendant le temps de présence du personnel de service après-vente de Neopost, le client doit tenir un de ses employés à la disposition de ce personnel à l’endroit où se trouve la machine.
2.3. Si le personnel de service après-vente ne pouvait pas effectuer les travaux chez le client, ou ne peut les effectuer qu’avec du retard, pour des raisons impliquant la responsabilité du client, ou si la machine ne se trouvait pas à l’endroit convenu, d’éventuels coûts supplémentaires seront facturés séparément, sur la base de la liste des prix valable au moment des faits.
2.4. Lors d’une opération de dépannage, d’autres prestations contractuelles de service peuvent être effectuées en même temps.

3. Temps de réaction / Rendez-vous convenu
3.1. Le temps de réaction peut atteindre jusqu’à trois jours ouvrables, en cas d’acquisition de modèles optionnels supplémentaires pour le temps de réaction, cette durée se verra raccourcie en conséquence. 
3.2. Neopost organisera le service technique à la clientèle de façon à ce que les temps de réaction et les rendez-vous soient, en règle générale, respectés. Pour autant que rien d’autre ne soit stipulé dans ce contrat, le client n’est, qu‘en cas de dépassement déraisonnable d’un temps de réaction raccourci, autorisé à exiger un remboursement proportionnel du supplément versé pour le trimestre respectif du contrat correspondant. Aucune autre revendication ne sera recevable.
3.3.   Neopost   ne répond pas des fautes de manipulation survenues au cours des opérations d’initiation resp. d’utilisation de l’utilisateur.
3.4. Neopost ne répond pas des dégâts de transport ou d’une perte de la marchandise au cours du transport.

 
4. Primes du contrat / Etats des compteurs
4.1. Les primes du contrat sont facturées à l’avance par Neopost, pour les 12 prochains mois, et sont à payer dans un délai de 30 jours, après réception de la facture et sans aucune déduction.
4. 2. En cas de modifications survenues entre-temps en ce qui concerne les salaires, les rémunérations, les coûts de transport, de matériel et de production, Neopost est autorisé à conformément adapter les primes du contrat pour la future année civile, ceci par avertissement écrit.
4. 3. Si l’augmentation des primes annuelles du contrat atteignait au total plus de 5%, le client est en droit de résilier le contrat de service, dans un délai de 6 semaines dès réception de l’information de l’augmentation, hors échéance pour un délai de résiliation de deux mois et pour la fin du mois, cependant au plus tôt pour l’échéance de l’année de contrat en cours, étant donné que le contrat est conclu pour une année à l’avance, et pour l’année pour laquelle les primes du contrat sont augmentées; dans ce cas, les primes de contrat demeurent inchangées.
4.4. En ce qui concerne certains systèmes (voir contrat de service) l’état du compteur de la machine principale est le critère de base pour la constatation des « mesures machine » traitées, permettant de calculer le volume effectif d’utilisation de la machine en rapport au volume d’utilisation garanti par le contrat.
4.5. En cas de dépassement des volumes d’utilisation fixés par le contrat de plus de 5%, le nombre de „mesures machine“ supplémentaire sera facturé selon la liste des prix valable à ce moment. La facturation est effectuée au plus tôt après l’échéance d’une année de contrat et ensuite lors de chaque visite du technicien, cependant au maximum une fois par année, pour autant que le dépassement n’excède pas les 25%.
4.6. Les „mesures machine“ non-utilisées  seront portées en compte pour l’année suivante. Le remboursement de « mesures machine » non-utilisées est exclu.

5. Responsabilité
5.1 Neopost répond, envers son client, pour tous les dégâts découlant du présent contrat, que ce soit pour cause de violation des clauses du contrat, pour cause d’acte illicite ou pour toute autre cause légale, mais seulement dans la mesure des directives stipulées dans ce paragraphe.
5.2 Pour préméditation ainsi que pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé, Neopost est responsable dans la mesure des dispositions légales. Pour tous les autres cas, les dispositions stipulées dans les alinéas 3 à 5 suivants sont applicables.
5.3 En cas de négligence grave, la responsabilité de Neopost envers son client se limite au remplacement du dommage prévisible typique. Cette restriction ne s’applique pas pour autant que le dégât soit causé par un représentant légal de Neopost ou par un cadre supérieur de Neopost.
5.4 En cas de négligence simple, Neopost n’est responsable envers son client qu’en cas de violation d’une obligation intégrante du contrat. Dans ce cas, la responsabilité se limite au dommage prévisible typique. Dans tous les autres cas de négligence simple,  la responsabilité de Neopost est exclue, considérant que les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus restent inchangées. 
5.5 Neopost n’est aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant être causés au client par une interruption d’exploitation, une mise hors service des appareils ou un retard dans les réparations, les dépannages ou la livraison de pièces de rechange.

6. Durée et fin du contrat
6.1. Le contrat commence comme défini au verso et se termine après 12 mois, pour autant qu’aucune autre durée minimale de contrat ne soit convenue. En cas de contrat avec durée minimale convenue, le contrat prend fin au plus tôt à l’échéance du contrat pour lequel la durée minimale de contrat fut convenue. Le contrat de service est tacitement reconduit pour les 12 prochains mois, pour autant qu’il n’ait pas été résilié par courrier recommandé dans les trois mois avant l’échéance du contrat. 
6.2. Les contrats de service de la catégorie Secure peuvent être conclus pour une durée maximale de 5 ans. Après 5 ans, le contrat Secure est tacitement converti en un contrat Basic.
6.3. Le client ne peut interrompre préalablement l’échange de prestations, pour une quelconque raison juridique (p.ex. résiliation, réduction du prix, demande de dommages et intérêts ou de remboursement de frais en lieu et place de prestations), en complément des dispositions légales, qu’aux conditions suivantes:
a) La violation de contrat doit être déclarée concrètement et la réparation du dommage doit être exigée dans un délai raisonnable. De plus, il est clairement à stipuler que, si après l’expiration de ce délai, n’ayant pas obtenu de résultats convaincants, plus aucune prestation en relation avec le dommage annoncé ne sera acceptée et qu’ainsi, l’échange de prestations sera déclaré en partie ou totalement annulé. 
b) Le délai fixé pour la réparation du dommage  doit être raisonnable. Un délai de moins de deux semaines n’est justifié que pour des cas particulièrement urgents. 
c) La fin des échanges de prestations (partielle ou totale) à cause de non-suppression des défauts ne peut être déclarée que 14 jours après l’échéance de ce délai. Pendant la durée des négociations, le cours d’expiration de ce délai est suspendu.
d) Le client ne peut exiger la résiliation du contrat à cause d’un retard de prestation que si Neopost est le seul ou en majorité responsable du retard, si tel est le cas, pour le client, que le maintien du contrat, suite à une pesée d’intérêts, n’était, à cause du retard, pas acceptable. 
e) Toutes les transactions de négociations, pour être valables, doivent être remises sous la forme écrite.

7. Résiliation pour raison importante
7.1. Le droit à la résiliation extraordinaire pour raison importante est indépendant des règles concernant la durée,  la fin et la résiliation du contrat. Une raison importante existe en particulier lorsque,
a) Le client est en retard pour le paiement des primes du contrat et ne règle pas la dette échue malgré la fixation d’un délai raisonnable ;
b) Le client viole une obligation contractuelle d’importante signification et que la continuation du contrat jusqu’à la prochaine échéance ordinaire de résiliation ne soit pas tolérable pour Neopost.
7.2. Une résiliation prématurée du contrat ne donne aucun droit au remboursement des primes de contrat payées à l’avance, sauf si le client a résilié le contrat pour raison importante impliquant un comportement de culpabilité de Neopost.

8. Obligation de collaboration
Le client soutient Neopost lors de l’apport des obligations de prestations contractuelles pour autant que les conditions en soient acceptables, indispensables et utiles. Lors d’une conclusion de contrat avec Online Services, le client assure une connexion permanente de la machine (selon les spécifications techniques) pour le transfert des données de la machine et formule explicitement son accord pour une transmission régulière des données de la machine au centre de données de Neopost.

9. Cession des droits et obligations
Neopost peut céder ses droits et ses obligations découlant du contrat en partie ou en totalité à un autre partenaire de contrat. Le client n’est autorisé à céder à un tiers ses droits découlant de ce contrat que sur acceptation préalable et écrite de Neopost.

10. Modifications et dispositions complémentaires
Des modifications ou dispositions complémentaires de ce contrat ne sont valables que s’ils sont disponibles sous forme écrite.

11. Clause salvatrice
Si une disposition ou une partie de disposition de ce contrat s’avérait ou deviendrait caduque, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée. Les parties contractantes s’engagent à remplacer les dispositions inefficaces par d’autres correspondant économiquement à l’objectif du contrat.

12. For juridique / Droit applicable
Pour toutes formes de différends, les Parties désignent Wallisellen comme for juridique exclusif. Le droit applicable est le droit suisse, sous exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises

Etat: janvier 2010